ART. 15:	N°I-CF573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF573
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Dubois, M. Forissier, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 15:
I. – Aprèsl’alinéa 37, compléter le III bis par l’alinéasuivant :
« 3° Pour les années2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 duIII bis est suspendu. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique font craindre une augmentation du cout desdépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration àla mise en sécurité des chantiers, etc.).
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financementdes agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dûopérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafondmordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
 
Cet amendement vise donc à suspendre pour trois ans le plafondmordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyensen adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir.Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que lesagences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience dusecteur de l’eau face aux crises actuelles et futures :entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal etintercommunal, adaptation au changement climatique (travauxd’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable,réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutionsémergentes…