APRÈS ART. 3	N°I-CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF574
présenté par
Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° À la première phrase,les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal ».
2° En conséquence, à laseconde phrase, les mots : « à la réduction » sontremplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euroslorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure nebénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent cesdépenses au même titre que les personnes ayant des revenusimportants. 
À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation deperte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sontnon imposables ; cette modification législative a permis de réparerune situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyersmodestes.
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôtpermettra de mettre fin à cette injustice et allégerait le fardeausupporté par de nombreuses familles. C’est une mesure d’égalité etde justice.