APRÈS ART. 3	N°I-CF575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF575
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200quater A du code général des impôts, est inséré unarticle 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – L’installation par uncontribuable à son domicile situé en France, y compris sesdépendances, d’un système de récupération et de traitement des eauxpluviales ouvre droit à un crédit d’impôt. Il s’applique aux coûtsdes équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi quedes travaux nécessités pour leur installation :
« 1° Payés entre le1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 dans le cadre detravaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégrés à unimmeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre 2027 ;
« 3° Intégrés à unimmeuble acquis en l’état de futur achèvement ou que lecontribuable fait construire, achevé entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2027.
« II. – Un arrêté duministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux,appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt.Il précise les caractéristiques techniques et les critères deperformances minimales requis pour bénéficier du créditd’impôt.
« III. – Le créditd’impôt s’applique au titre de l’année du paiement de la dépensepar le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et3° du I, au titre de l’année d’achèvement du logement ou deson acquisition si elle est postérieure.
« IV. – Pour unemême résidence, le crédit d’impôt est égal à 15 % du montantdes équipements neufs et des travaux réalisés pour l’installationdu système de récupération et de traitement des eaux pluviales prisen compte dans la limite de 6 000 euros, pour la période du1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
« V. – Leséquipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 2.s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise ou, lecas échéant, des équipements figurant sur une attestation fourniepar le vendeur ou le constructeur du logement.
« VI. – Le crédit d’impôtest accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au 5. oudes factures, autres que les factures d’acompte, des entreprisesayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévuesà l’article 289, l’adresse de réalisation des travaux, leurnature ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, lescaractéristiques et les critères de performances mentionnés à ladernière phrase du 2., des équipements, matériaux, appareils ettravaux effectivement réalisés. Lorsque le bénéficiaire du créditd’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou uneattestation mentionnant des caractéristiques et les critères deperformances conformément à l’arrêté mentionné au 2., il faitl’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite ducrédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 15 % de ladépense non justifiée.
« VII – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenuesnon libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – Un décret fixe les conditionsd’application du présent article.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de mutationclimatique, les épisodes de sécheresse n’étant plus exceptionnels,la ressource que représentent les eaux pluviales est loin d’êtrenégligeable.
Alors que le prix de l’eau potableaugmente régulièrement, installer un récupérateur d’eau de pluieest un moyen efficace pour consommer moins. Le récupérateur d’eaude pluie permet de stocker cette eau en vue d’une utilisationfuture. Cette eau stockée pourra être utilisée exclusivement pourdes usages domestiques non alimentaires et non corporels. 
Récupérer les eaux pluviales estaussi une solution écologique : on réduit les quantités d’eauprélevées dans les nappes phréatiques. On a besoin de moins d’eaupotable, ce qui diminue également le volume d’eau à traiter par lesstations d’épuration.
Aujourd’hui, les équipementséconomisant de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôtrenforçant ainsi le caractère incitatif du dispositif fiscal enfaveur des équipements de l’habitation principale les plusperformants au plan énergétique.
Face au vif intérêt des citoyenspour les mesures d’économie et de réutilisation de l’eau :économie d’eau et recyclage, et notamment l’eau de pluie, cetamendement vise à favoriser cette récupération de l’eau de pluiepar le biais d’un crédit d’impôt pour les particuliers, à l’imagedes aides existantes pour les installations de chauffe-eau etchauffage solaires. 
Cela permettrait de conjuguerl’exigence d’une bonne fiscalité écologique avec la préservation denotre environnement.