ART. 12:	N°I-CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF576
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12:
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue auminimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sousréserve que celui-ci soit positif. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifl’indexation de la dotation globale de fonctionnement descollectivités territoriales sur l’inflation. Cette dotation pharedes collectivités territoriales doit être plus juste. 
Depuis 2017, le Gouvernementrevendique une stabilité de cette dotation phare avec un niveauplus ou moins maintenu. Au PLF 2022 elle était de 26,7 milliards.Cette année, elle est de 26,6 milliards. Tendance plutôt baissière.De plus, la stabilité que revendique le Gouvernement n’est quesuperficielle puisque la DGF n’est pas augmentée chaque année parrapport à l’évolution des prix.
Pour l’année 2022, le manque àgagner pour les collectivités territoriales était de plus de 1400millions d’euros face à un taux prévisionnel d’inflation de1,5 % annexé à la loi de finances. Nous le savons tous,l’inflation a largement dépassé cette estimation et pèse d’autantplus sur les budgets locaux.
Il est temps de corriger cetteinjustice. L’amendement propose donc d’y mettre fin et corrige parla même occasion le montant de la DGF pour 2023.