ART. 14:	N°I-CF577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF577
présenté par
Mme Arrighi, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
I. – Après latrente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer uneligne ainsi rédigée :
Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	2 280 000 000	
II.« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation quibénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pourles collectivités.
Toutefois, la décision derevalorisation est actée de manière unilatérale par l’État ets’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assureseul le coût des décisions qu’il prend. Pour les collectivitésterritoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de lafonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public,le coût est considérable. Sur une année complète, le coût pour lescollectivités locales de la revalorisation est évalué à 2,28milliards d’euros pour une compensation à l’euro près. 
La hausse des dépenses pourl’énergie associée aux différentes mesures prévues dans ce PLF nepermet pas aux budgets locaux de faire face à ce coûtsupplémentaire. 
Bien que la libre administrationdes collectivités territoriales implique que les collectivitésrémunèrent leurs fonctionnaires, il est juste que lorsque l’Étatdécide en lieu et place des collectivités, il doit assumer lui-mêmele coût de ses décisions. 
En conséquence, cet amendementpropose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales qui couvre lemontant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du pointd’indice dans la fonction publique territoriale.
Nous reprenons ici l’idée del’amendement proposé par nos collègues du groupe LIOT lors de laloi de finances rectificative de 2022.