ART. 2	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituerau montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 164 665 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitiéde l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur lerevenu. L’article 2 du projet de loi de finances a eneffet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation2022 sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’alinéa 8, enmodifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plushaute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adaptéaux objectifs d’un redressement de la situation économique. Eneffet, il convient de rappeler que moins de 1 % desFrançais sont concernés par ce seuil à très haut revenus(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et cesderniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il estpertinent de les faire participer à la reconstructionéconomique.
Avec cet amendement, n’importe quelménage entrant dans cette dernière tranche d’imposition sur lerevenu (c’est à dire quiconque gagne plus de 13 722 eurospar mois par personne) verra son impôt sur le revenu augmenter de174 euros maximum par an par personne par rapport à l’articleproposé par le projet de loi. Le surplus de ressource pourl’État sera d’environ 120 millions d’euros. (simulationLexImpact)