ART. 5	N°I-CF581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF581
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 307,rédiger ainsi la seconde phrase :
« Ce fonds fait l’objet d’unerépartition annuelle entre les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale bénéficiant dela part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de ladifférence entre d’une part le revenu moyen par habitant del’ensemble de la catégorie de collectivitéterritoriale concernée et d’autre part du revenu parhabitant du territoire concerné, selon des modalités définiespar décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au« fonds national de l’attractivité économique » proposépar le Gouvernement un « fonds national de solidarité desterritoires » afin de fonder l’attribution de la partdynamique de la fraction de TVA aux collectivités dans le cadre dela suppression de la CVAE dans une logique fondée sur lessolidarités sociales.
Le Gouvernement propose decompenser la suppression de la CVAE par l’affectation d’unefraction de TVA. Cette fraction serait répartie annuellementen 2 parts : 1) une part fixe et 2) une part correspondant audynamisme de la TVA.
Les modalités d’attribution de laseconde part pose de sérieuses difficultés. L’Exécutif se fondeuniquement sur une logique d’attractivité économique avec le risquede récompenser les territoires les plus riches au détriment desplus fragiles. Ces modalités apparaissent en décalage avec lescompétences des collectivités impactées par la réforme de la CVAE.En ce sens, les départements n’ont pas de compétences économiques,l’échelon régional étant devenu la collectivité « cheffe defile » en la matière, au contraire, ils ont un rôle lié auxdépenses sociales et à la solidarité.
Cet aspect est totalement mis decôté par la réforme proposée. Les compétences essentielles liéesaux solidarités humaines pèsent pourtant fortement dans lesdépenses départementales. En moyenne, au niveau national, 64 %des dépenses de fonctionnement des départements seraient consacréesà l’aide sociale, ce chiffre passe à 71 % pour le départementde l’Aisne.
Cet amendement vise donc àrectifier la répartition proposée pour éviter que les collectivitésles plus fragiles ne voient leurs ressources stagner voire baisserfaute de bénéficier de cette part de dynamique de TVA. Lesauteurs de cet amendement attirent l’attention du Gouvernement surla nécessité de prendre en compte les fractures territorialeslorsqu’ils opèrent de telles réformes de la fiscalité locale, souspeine de contribuer à accroître les inégalités entre collectivités,et, in fine, entre citoyens.