APRÈS ART. 4	N°I-CF582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF582
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déductionsupplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1,sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuelpluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité decéréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prixconvenu.
« Cette déductionsupplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun desexercices clos durant la période d’exécution du contrat. Sonmontant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder30 000 €.
« En cas d’inexécution, mêmepartielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction dedéduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportéeest rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cetteinexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent 4. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement, en totalité ou partiellement, besoin d’alimentprovenant de l’extérieur pour ses animaux, aliment qui est biensouvent produit, sur le territoire national, par des producteursspécialisés dans les cultures végétales.
Une contractualisation entrecultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer auxseconds un prix de vente minimum, sur une partie de leurproduction, et aux éleveurs un prix d’achat maximum del’alimentation animale, et ce, quelles que soient les fluctuationsdu marché. Cette sécurisation débouchera nécessairement sur desannées favorables aux vendeurs, et d’autres favorables auxacheteurs. Pour autant, ce dispositif apparait équilibré, sur lelong terme, pour l’ensemble de la Ferme France, et doit donc êtreencouragé, par une incitation fiscale.
L’objectif est ici de compenser unepartie de la perte de résultat induite par la contractualisation,par l’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel duplafond de DEP. Le dispositif vise donc à permettre auxexploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafondsmajorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cettecontractualisation les années où les cours leur sont défavorables(cours supérieurs au tarif contractuel, pour les vendeurs, etinversement pour les acheteurs). 
Cet amendement fait suite à desdiscussions avec la profession agricole.