APRÈS ART. 4	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 7° duI de l’article 39 decies B du code général des impôts,sont insérés deux alinéas ainsi rédigé :
« 8° Équipementspermettant le calcul algorithmique à des fins de validation destransactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositifd’enregistrement électronique partagé.
« La déduction est applicableaux biens mentionnés au 8° acquis à l’état neuf à compter du1er janvier 2023 sous réserve que ces biensutilisent une énergie renouvelable à 100 % pour
obtenir le bénéfice de la déduction à 100 % ou au prorata dansla limite de 80 % d’utilisation d’énergie renouvelable, deplus les entreprises doivent disposer d’un label ESG, avoir unprocédure d’amélioration continue de la performanceénergétique, avec un audit énergétique des activitésréalisées par la société exploitante doit être réalisé tousles quatre ans et adhérer à un programme reconnu par une autoritépublique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de minage permet devalider et sécruriser les transactions de certains types de
crypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avecun consensus de type
« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). Larépartition sur le globe de l’activité de minage
permet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. Lacentralisation des
mineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique desautres États. En effet,
dans cette situation, l’identité numérique et la propriété desutilisateurs stockées sur réseau
« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactionset les données dépendraient
principalement des acteurs situés dans un autre État. Il est doncimportant d’attirer le minage
en France, à l’heure ou selon un rapport de la Maison-Blanche,38 % du seul réseau bitcoin est
maintenu grâce àdes mineurs situés aux États-Unis.
Le Code général des impôt prévoit que les PME peuvent réduire deleur résultat imposable, 40
 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actifimmobilisé lorsque ces biens relèvent, entre
autres, de machines intégrées destinées au calcul intensif.
L’activité de minage se réalise à travers l’utilisation de cesmachines communément appelées
« supercalculateurs ». L’activité de minage devrait doncpouvoir bénéficier de ce dispositif au
même titre que d’autres industries du même type.
Toutefois et compte tenu des enjeux environnementaux auxquels noussommes confrontés,
le présent amendement suggère que cette déduction fiscale ne soitouverte que sous réserve
de l’engagement de l’entreprise de minage dans la transitionécologique selon des critères
prédéfinis tels que.
- L’utilisation d’énergies renouvelables pourl’activité ;
- L’obtention d’un label ESG ;
- L’engagement d’une procédure d’amélioration continue de laperformance énergétique,
matérialisée par un audit énergétique ;
- L’adhésion à un programme environnemental reconnu par lesautorités publiques
compétentes.
Cet amendement est proposé parl’ADAN.