APRÈS ART. 8	N°I-CF587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF587
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 
I. – Le tarif de la taxe applicableà l’électricité consommée par un centre de création d’actifsnumériques exploité par une entreprise est, pour la fraction desquantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque laconsommation totale d’électricité de ce centre est égale ousupérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à12 € par mégawattheure.
« Un centre de minage d’actifsnumériques s’entend d’une infrastructure composée d’équipementsdestinés au calcul algorithmique permettant la validation destransactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositifd’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé,et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle deson environnement thermique, de la qualité de son air,d’alimentation en énergie et de prévention desincendies. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux livraisons d’électricité intervenant à compter du1er janvier 2023 pour lesquelles la date d’exigibilitéde la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricitéintervient à compter du 1er janvier 2023.
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux centre de création d’actifs numériques quiutilisent 80 % d’énergie renouvelable, de plus ces entreprisesdoivent disposer d’un label ESG, avoir une procédured’amélioration continue de la performance énergétique, avec unaudit énergétique des activités réalisées par la sociétéexploitante doit être réalisé tous les quatre ans et adhérer àun programme reconnu par une autorité publique.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de minage permet devalider et sécruriser les transactions de certains types de
crypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avecun consensus de type
« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). Larépartition sur le globe de l’activité de minage
permet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. Lacentralisation des
mineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique desautres États. En effet,
dans cette situation, l’identité numérique et la propriété desutilisateurs stockées sur réseau
« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactionset les données dépendraient
principalement des acteurs situés dans un autre État. Il est doncimportant d’attirer le minage
en France, à l’heure où selon un rapport de la Maison-Blanche,38 % du seul réseau bitcoin est
maintenu grâce à des mineurs situés aux États-Unis.
L’activité de minage est une industrie dont l’activité reposeprincipalement sur de la
consommation d’électricité. Elle devrait à ce titre être reconnuecomme activité
électro-intensive par l’obtention du code APE correspondant etdevrait pouvoir bénéficier des
avantages fiscaux qui y sont associés.
Toutefois et compte tenu des enjeux environnementaux auxquels noussommes confrontés, il
est suggéré que cette déduction fiscale ne soit ouverte que sousréserve de l’engagement de
l’entreprise de minage dans la transition écologique, selon lesmêmes conditions que celles
imposées aux datacenters.
Cet amendement est proposé parl’ADAN.