ART. 2	N°I-CF589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF589
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Ray, Mme Périgault, M. Pradié, M. Portier, M. Pauget, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Juvin, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Dive, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – Le a et le bdu 2° du B du I entrent en vigueur le1er septembre 2022. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotientfamilial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux famillesqui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 parla majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel laprécédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés auquotient familial qui constitue par sa redistribution horizontaleenvers les familles, le fondement de notre politique familialeassurant à un foyer avec enfant une juste compensation financièrepar rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais ledispositif au cœur de notre politique familiale visant à encouragerla natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avanttout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loin° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par lequotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyersappartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alorsmême que la natalité continue de reculer dangereusement cesdernières années.  
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoird’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement destranches les plus hautes du quotient familial par la loi definances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1erseptembre prochain, à des montants proches des plafonnementsantérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013,promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5milliards d’euros.
- Le plafonnement général est relevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotientfamilial attachée au premier enfant à charge accordé auxcontribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant desenfants à charge.
Certes mesure essentielle pour redonner une ambition à notrepolitique familiale a un coût important que les députés LesRépublicains souhaitent compenser en lançant un grand plan desobriété bureaucratique, qui doit permettre de réaliser 20milliards d’euros d’économie à l’horizon 2025, et qui serait bâtisur 6 axes :
·         Réviser les483 opérateurs de l’Etat et mettre fin aux comités Théodulesuperflus
·         Remettre àplat le fonctionnement de certaines agences
·         Réduire labureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnairesdans les administrations centrales
·         Elargir leprincipe du “une règle entrante, une règle sortante” à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
·         Voter une loiproposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser levolume des codes de 15 % en 10 ans.