APRÈS ART. 5	N°I-CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF59
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du 1° du Ade l’article 278‑0 bis du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’huià 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasimentl’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %).
L’instauration d’une TVAdifférenciée pour la margarine est intervenue au début des années60 dans un contexte agricole français particulier aujourd’huitotalement anachronique. La margarine est désormais un symbole denotre incohérence fiscale puisqu’elle est taxée au même tauxque le caviar.
Non seulement un tel taux de TVA à20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse surles ménages les plus modestes (principalement du Nord et de l’Estde la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur lesfoyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation demargarine est recommandée en raison de ses allégationsnutritionnelles.
 
Enfin, la France est le seul payseuropéen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.