APRÈS ART. 3	N°I-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF592
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complétée par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81 quinquies . – Lespersonnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activitédans les établissements mentionnés aux 1° à 4° del’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situésdans une zone revitalisation rurale mentionnée àl’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu autitre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième annéesuivant celle de leur prise de fonctions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’État, les collectivitésterritoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter lesjeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, eninstaurant des aides financières et matérielles, des bourses, desexonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles.Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuerspontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonérationd’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de financesrectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venants’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts.
Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dansnos campagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecinslibéraux.
 
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticienshospitaliers.
 
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalieret activités privées salariales, il convient de trouver lesmodalités permettant de garantir l’égalité des territoires et lemaintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
 
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscaleaux praticiens hospitaliers.