APRÈS ART. 3	N°I-CF593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF593
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« condition », la fin du III est ainsi rédigée :« que la durée du bail soit au minimum de dix-huitans. » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « réserve », la fin du IV estainsi rédigée : « que les baux consentis par legroupement répondent aux conditions prévues auIII » ;
3° Le V est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers,pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
L’exonération partielle des biensruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisantedès lorsqu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que lepatrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.
Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens,l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière,l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur lafortune, même avec les exonérations partielles actuellement envigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétairesde tels biens de les conserver, les incitant à vendre.
 
La mise en vente du foncier exploité en location peut gravementdéstabiliser les exploitations familiales. L’achat parl’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partievoire la totalité des capacités financières de l’entreprise etobère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, auxcapacités financières plus développées, menace la pérennité despetites exploitations.
 
Il est essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserverleurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sontdurablement affectés à des exploitations agricoles etviticoles.
 
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à accorder uneexonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires quiaffectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles,par un bail à long terme d’au moins 18 ans.