APRÈS ART. 3	N°I-CF594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF594
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Après le deuxième alinéade l’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire,héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause àtitre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentairede cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée aupremier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, lesdroits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiairesd’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver plus longtemps.
L’exonération de 75 %s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiairesconservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à50 % au-delà de cette limite. Il est proposéd’appliquerl’exonération de 75 % jusqu’au double de ceplafond, soit 600 000 € lorsque les bénéficiaires s’engagent àdoubler la période de conservation, soit 10 ans au lieu de 5 ans.Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle àune nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement deconservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.