APRÈS ART. 3	N°I-CF597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF597
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, le député EricGirardin constate que « La viticulture est […] le secteuragricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plusimportante » et que « le prix des vignes AOP […] a étémultiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partiedu foncier au moment des transmissions familiales. 
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cetamendement propose de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaîtparticulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoineviticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.