APRÈS ART. 4	N°I-CF598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF598
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé àtaux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies àl’euro le plus proche. »
 
II. – Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME. 
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. 
Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationest réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéficeimposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises àutiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.