APRÈS ART. 11:	N°I-CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF6
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre del’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa del’article 1518 bis du CGI est plafonné à3,5 %.
II. – Par dérogation auI, dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction légistique alternative à l’amendement CF4, il viseégalement à assurer un plafonnement de la mise à jour annuelledes valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondementau calcul de la taxe foncière afin de protéger les foyers contrel’inflation et une hausse de leur pression fiscale en2023.
La taxe foncière est calculée surla base de valeurs locatives cadastrales. Ces bases sontréactualisées chaque année par application d’un coefficient. Or,depuis 2018, ce coefficient est déterminé en fonction del’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé del’Insee publié en novembre.
Concrètement, en 2022,  larevalorisation de ces valeurs locatives devrait déjà s’élever à3,4 %, si rien n’est dans cette loi de finances, lahausse pourrait être de 6 à 7 % en 2023. Cette augmentationconduit directement à une hausse généralisée de la taxe foncière.Une pression fiscale supplémentaire difficilement soutenable pourles contribuables. A noter par ailleurs que cette pression variefortement selon les territoires en fonction des taux d’impositionvotés par les collectivités.
Le Gouvernement n’a prévu aucunmécanisme de plafonnement de cette variation des bases cadastrales,cet amendement permet de pallier cette omission.
Il est proposé de procéder parparallélisme avec l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat qui porte un bouclier loyer de 3,5 % en Francecontinentale. Par ailleurs, cet article avait été modifié par unamendement adopté de notre groupe LIOT permettant une protectionrenforcée à 2,5 % en outre-mer (amendement n° 993).
En conséquence, cetamendement plafonne la hausse 2023 à 3,5 % en Francecontinentale et prévoit un plafonnement spécifique en outre-mer à2,5 %.
Cette mesure d’équité fiscalepermettra de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Cependant,pour éviter qu’elle n’impacte les finances locales, les auteurs decet amendement proposeront plusieurs mesures pour renforcer lesdotations et compensations à destination des collectivitésterritoriales.