ART. 4	N°I-CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF60
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général surle dispositif proposé par cet article 4 qui modifie le régimefiscal de certains événements sportifs notamment les prochains JeuxOlympiques.
Cet article procède à desmodifications avec des bornages temporels qui s’entremêlent aupoint d’être difficilement intelligible, ce qui est assez paradoxallorsqu’on relève que l’exposé des motifs précise que son objectifest d’assurer « la clarté du cadrefiscal ». Au-delà de cet aspect, ces dispositionsdoivent également nous interroger sur le coût des prochains JeuxOlympiques pour notre pays, les dispositions fiscales favorableset souvent très avantageuses accordées dans le cadre del’organisation de compétitions internationales ont un coût pourl’État. Les Jeux sont souvent présentés comme l’opportunité deretombées économiques conséquentes pour l’État mais en réalité lecoût est toujours très conséquent pour nos finances publiques.