ART. 5	N°I-CF605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF605
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement,sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis unesuppression totale en 2024.
La CVAE concerne seulement lesentreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500000 euros, et elle n’est pas due l’année de la création d’uneentreprise.
Le Gouvernement a déjà réduit pour10 millions d’euros d’ « impôts de production »(l’assiette de la CVAE est corrélée à l’activité de l’entreprise etn’est donc pas réellement un impôt de production), en se fondantsur une argumentation erronée reprise notamment du MEDEF quidéfendait la suppression de la CVAE dont la part régionale a étésupprimée en 2021. Selon le Gouvernement, la fiscalité économiqueserait très supérieure au reste des pays européens  (notammentà l’Allemagne) en annonçant des chiffres trompeurs : selonl’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’une différence « entre 0,8points et 1,6 points de PIB » en faveur de l’Allemagne (et non7 fois supérieurs comme avait pu le défendre le Gouvernement). Danscet argumentaire est omis le niveau d’investissement publicfrançais qui est supérieur à celui de pays comme l’Allemagne. Cesinvestissements publics qui font l’attractivité de la Francenécessitent la levée d’impôts, notamment la fiscalité locale quiest largement affaiblie par la suppression d’impôts tels que laCVAE.
Les études montrent également quela fiscalité locale n’est pas la préoccupation majeure desentreprises contrairement au cadre de vie, au bassin d’emplois et àl’environnement favorable aux activités. L’OCDE a démontré cetteabsence de lien clair entre impôts de production et compétitivité.Le problème est donc largement sur-évalué par le Gouvernement et legrand patronat, d’autant plus que la France accorde de nombreusessubventions à la production.
Le gain de la suppression de lapart régionale de la CVAE a bénéficié à 26 % aux plus grandesentreprises et est capté aux 2/3 par les 10 000 plus grandesentreprises, en priorité par les secteurs polluants (industriesextractives, production de gaz et électricité, finances), et nonles entreprises les plus touchées par la crise.
La CVAE a généré en 2021 9,7milliards de produit fiscal pour les collectivités qui laperçoivent encore : le bloc communal et les départements, soit11 % de leurs recettes fiscales. Cet impôt permet de maintenirun lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, etencourage celles-ci à investir dans des équipements publics(écoles, services publics, équipements sportifs et de loisirs...)afin justement d’attirer des entreprises qui seront redevables del’impôt local, ressource essentielle des collectivités. Ce lienfiscal crée une responsabilité entre les entreprises et leurcollectivité. En supprimant la CVAE on affaiblit cet objectif et endécourage les collectivités à maintenir leur niveaud’investissement. La réduction des impôts économiques dus par lesentreprises déséquilibre le poids de la contribution desentreprises par rapport à celle des ménages : le poids desimpôts économiques au sein du panier des ressources du bloc localest ainsi passé de 41,5 % en 2009 à 25,4 % en 2020 et àmoins de 20 % depuis la réduction de 50 % de la valeurlocative des locaux industriels (acté en même temps que lasuppression de la part régionale de CVAE).
Enfin, la compensation pour lescollectivités est une fraction de la TVA nationale, soit un impôtparticulièrement injuste, et cette compensation est faite enmoyenne des années 2020/2021/2022 alors que du fait de la criseéconomique liée à la pandémie de covid-19 les recettes de CVAE ontété particulièrement mauvaises en 2021 et 2022 (du fait duversement en N+1 et N+2), ce qui désavantage les collectivités(baisse de 1,1 % en 2021 et de 3,3 % en 2022 de la CVAEperçue par les collectivités) .
Le Gouvernement fait donc unnouveau cadeau d’environ 8 milliards d’euros (en enlevant la partde CVAE déjà dégrevée par l’État) aux plus grandes entreprises, enrecentralisant les ressources financières des collectivités, alorsmême qu’à côté il leur est demandé de participer à la réduction desdépenses publiques.