APRÈS ART. 14:	N°I-CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF608
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – Au titre de l’année 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.II. – Pour chaquecollectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal àla différence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.III. - La dotation peut fairel’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département surle fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnéesau II du présent article.IV. - Un décret précise les modalitésd’application du présent article.V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts