APRÈS ART. 4	N°I-CF610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF610
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« I. – Les sociétés dont lamoyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercicesprécédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles,telles que définies à l’article 63 du présent code, ont lapossibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précautiondans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du mêmecode.
« II. – Si à laclôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et cequelle que soit la production considérée, des aléas de diversorigines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… 
La structure des entreprises agricoles françaises sont imposéessoit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesagricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés. Letissu est majoritairement dans le segment des très petitesentreprises (TPE), mais avec des niveaux d’investissementsproportionnellement comparables au secteur des grandes industrieset avec en plus la gestion des aléas climatiques qui peuvent obérersignificativement la trésorerie des entreprises. Cette situationrend ces entreprises plus fragiles que dans d’autres secteursd’activité. 
Si certains soutiens extérieurs existent (calamités agricoles,assurances privées), le constat d’une nécessité de renforcer lacapacité de ces entreprises à se constituer, elle-même, une« réserve d’autofinancement » suffisante de manière àfaire face aux aléas et aux besoins d’investissements (dontcertains imposés par l’évolution de normes), est posé depuisplusieurs années maintenant. 
Pour répondre à ces problématiques il a été créé pour lesexploitations agricoles imposées à l’impôt sur le revenu un systèmeintitulé Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) codifié àl’article 73 du CGI. 
Ce dispositif permet de renforcer la capacité des entreprisesagricoles à se constituer des réserves d’autofinancement, de natureà renforcer leurs capitaux propres et à capitaliser de l’épargne de« précaution », tout en s’appuyant sur un mécanismesimple, compréhensible par les entreprises et dont la mise en œuvrecomptable, fiscale et le suivi dans le temps restent simple au plan« administratif ». 
Il se matérialise par la possibilité de pratiquer une déductionfiscale (mais qui pourrait devenir comptable sous la forme d’uneprovision règlementée), dont le montant est déterminé en fonctiondu résultat imposable et compris entre le montant du bénéficelorsque celui-ci est inférieur à 27 000 € et un plafond à 41400 € pour les exploitants ayant un bénéfice supérieur ou égalà 100 000 €. 
Corrélativement, un montant égal à au moins 50 % de ladéduction doit être mis en épargne financière. Ce ratio doit êtreconservé tout au long du maintien de la provision, sous peine deréintégration. Cette provision doit être rapportée quoiqu’il ensoit dans un délai de dix exercices. 
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher lesentreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétésd’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est encontradiction avec l’incitation des pouvoirs publics
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ladéduction pour épargne de précaution visé à l’article 73 auxsociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricoleprépondérante (soit avec un chiffre d’affaires agricolesreprésentant 90 % du chiffre d’affaires global de lasociété).