ART. 15:	N°I-CF613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF613
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE 15:
I. – À la dixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 197 620 € »
le montant :
« 2 800 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique font craindre une augmentation du cout desdépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration àla mise en sécurité des chantiers, etc.).
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financementdes agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dûopérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafondmordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation auchangement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriserl’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux nonconventionnelles, etc.), pollutions émergentes…