AVANT ART. 15:	N°I-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF615
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction desrecettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France.
II. – Cette fractioncorrespond aux recettes de la taxe générale sur les activitéspolluantes prévue à l’article 266 sexies du code desdouanes excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction derecettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues àl’article 266 sexies du code des douanes affectée àl’Agence de financement des infrastructures de transport de Francene peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettessupérieures à ce plafond est reversée au budget général del’État.
IV. – Les I à III sontapplicables à compter du 1er janvier 2023.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation à l’Agence duproduit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro parlitre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITFmanque de financements.
Le budget initial de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour2019 a été de 2 478 067 000 euros, soit environ 2 milliards etdemi d’euros, soit à peine plus que le montant de 2,4 milliardsd’euros correspondant au scénario 1 du rapport dit« Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures(COI). Pour rappel, le rapport indique que dans ce premierscénario, « Les priorités indispensables de restauration dupatrimoine ne sont que partiellement satisfaites. Ce scénario offrepeu de marges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestiondes nœuds ferroviaires.
Il conduit à poursuivre, au moinspour cinq à dix ans, la pause décidée pour les grands projets. Cefaisant, en repoussant ces dépenses, il rend irréaliste une avancéesubstantielle de ces grands projets dans les vingt prochainesannées et repousse autour de 2050 l’ambition de les avoirachevés. »
Le Gouvernement a indiqué avoirretenu le scénario 2 du rapport Duron. Avec un montant de 3milliards de dépenses par an, le scénario 2 « privilégie lamise en oeuvre des priorités de restauration et de modernisation dupatrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien pendant unedizaine d’années à un niveau d’ambition élevé qui s’inscrit enrupture des pratiques antérieures. Il permet d’avancer lespremières phases des grands projets. Ces premières phases sont trèsutiles en elles-mêmes par exemple en réduisant la saturation desprincipaux nœuds ferroviaires au bénéfice de tous les usagers. Ilprévoit ensuite que tous ces projets soient poursuivis de façonprogressive. »
Entre le budget actuel de l’AFIFTde 2,5 milliards et le budget visé de 3 milliards, il manque 500millions d’euros.
La TICPE génère une recette trèsélevée pour l’État. Entre 2017 et 2019 cette taxe a rapporté àl’État environ 6 milliards d’euros, amassée entre 2017 et2019.
C’est pourquoi le présentamendement vise à flécher 500 millions d’euros vers l’AFITF, afinque celle-ci puisse répondre sereinement au scénario 2 du COI.