APRÈS ART. 5	N°I-CF616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF616
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les cartesgéographiques en relief. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladoctrine fiscale en matière de régimes de TVA pour les cartesgéographiques.
En effet, les cartes géographiquesqui sont aujourd’hui vendues en France ne sont pas clairementtoutes soumises au même régime selon la nature du produit.
Il existe plusieurs catégories decartes différentes, notamment les cartes pliables ou reliées, etles cartes en relief.
Aujourd’hui, les cartes pliables oureliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005,du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicableaux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au tauxnormal de 20 %.
Les similarités entre ces produitssont pourtant fortes : la création d’une carte, pliable ou enrelief, est avant tout une œuvre de l’esprit demandant un travailéditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenuet par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout lepatrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d’unsecteur, avec un immense travail de recherche en amont.
Il existe une filière française deproduction de ces œuvres qui ne demande qu’à se développer.Celle-ci est cependant aujourd’hui freinée par cette inégalité detraitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu’elleproduit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terraincette situation est vécue comme une concurrence déloyale.
Si une réponse à une questionécrite déposée le 08/12/2020 indique que le taux de TVA de5,5 % pourrait s’appliquer à ces cartes en relief, il convientde le préciser dans la doctrine fiscale publiée au bulletinofficiel des finances publiques cette situation. La réponse à laquestion écrite y fait d’ailleurs référence.
Tel est l’objet de cetamendement.