APRÈS ART. 3	N°I-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF617
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lorsque lecontribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portéesimilaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière derecouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits etautres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévues au Idu présent article et aux plus-values imposables en application duII. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Après les mots :« hors de France », la fin du b est ainsirédigée :
« dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceuxmentionnés précédemment. »
b) Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, mais qui a conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévuepar la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée,obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigéepour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présentV. »
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a)  Le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b)  La seconde phraseest supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a)  Au premier alinéa du 1, les mots :« l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditionsd’application des   articles 150‑0 B   ou 150‑0B ter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b)  Au 4, les mots : « des articles 244bis A ou » sont remplacés par les mots : « del’article » ;
c)  Au premier alinéa du 4 bis et au premieralinéa du 5, les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 duIX est ainsi modifié :
a)  Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du Iou d’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
b)  Après la deuxième occurrence du mot :« paiement », les mots : « à ce titre »sont supprimés ;
c)  Les références : « au second alinéa du 1du I et au II » sont remplacées par les références :« aux I et II » ;
d)  Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du mandat précédent, leGouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesuresfavorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF,instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Françaisles plus riches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5millions d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné aucours de l’année 2020.
Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalitésmondiales au terme des réformes principalement de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenusmobiliers, les 0,0 1 % les plus riches ont vu leurs contributionstotales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plusqu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plusde 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile horsde France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
 
Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Présidentde la République Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer cesplus-values dites latentes.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye unimpôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
 
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
 
Ministre de l’économie, Emmanuel Macron affirmait pour sa part dès2016, que l’exit tax était selon luiinadaptée au monde dans lequelnous vivons : il affirmait que cela « conduit maintenant les jeunesà créer leur entreprise à l’étranger dès l’origine ».
 
Dans un entretien au magazine Forbes, début mai 2018, le Présidentde la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme àl’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif auxentrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ».
 
Le ministre de l’économie et des finances allait dans le même senspuisqu’il estimait, en mai 2018, que la suppression de l’exit taxs’imposait, puisque selon lui cet impôt ne rapportait pas grandechose.
 
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif adans le cadre de la loi de finances présenté un nouveau «dispositif anti-abus ».
 
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention desactions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans.Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors deFrance doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15)pour échapper à l’exit tax.
 
Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire cedélai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 età revenir au régime initial de l’exit tax.