APRÈS ART. 11:	N°I-CF619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF619
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.