APRÈS ART. 5	N°I-CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF62
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi rédigé :
« B. – Lesabonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissancemaximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergiecalorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux,ainsi que la fourniture de chaleur et de gaz lorsqu’elle estproduite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de lagéothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets etd’énergie de récupération »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du biogaz favorisela souveraineté énergétique et sécurise l’approvisionnementénergétique français. Pour cela, les consommateurs doivent êtreincités à souscrire à des offres de gaz vert produits sur leterritoire. Pourtant, parmi les énergies vertes (bio-carburants,réseaux de chaleur renouvelable, électricité verte, bio-fioul…), lebiogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse locale pénalisée parune fiscalité désavantageuse pour les consommateurs. Cettefiscalité pénalisante engendre un surcoût représentant un freinmajeur à la consommation d’offres de gaz vert. Les réseaux dechaleur disposent d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour lafourniture de chaleur lorsque cette dernière est produite au moinsà 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupérationdepuis l’adoption de la directive TVA de 2006. Ajoutons que larévision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022rend désormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pourle biogaz. Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres degaz comprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiéepar des Garanties d’origine, serait une solution fiscalepertinente, simple et cohérente pour accompagner le verdissementdes usages des consommateurs et permettrait de : 
·  Démocratiser cette énergierenouvelable pour le plus grand nombre et en particulier lesménages les plus modestes pour une transition énergétiqueéquitable ; 
·  Flécher la consommationvers le biogaz pour garantir la réalisation des ambitions définiespar les trajectoires de la programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE : 7 à 10 % d’injection, en passe d’êtredépassé) ;
·  Ouvrir une solutionécologique concrète tout particulièrement pour les 52 % deménages dont l’appartement est chauffé au gaz naturel et qui nepeuvent substituer leur chaudière par une pompe àchaleur hybride ; 
·  Ménager le pouvoir d’achatdes consommateurs, et en particulier les plusvulnérables ;
·  Renforcer notresouveraineté en gaz avec une énergie neutre en carbone produite surnotre territoire et certifiée comme telle ;
·  Relocaliser en France laproduction d’énergie en s’appuyant sur une chaîne de valeursessentiellement régionales et sur une filière aux externalitéspositives reconnues (notamment la création d’emplois nondélocalisables majoritairement situés en zones rurales et lavalorisation du recyclage des déchets).
Cet amendement est proposé parl’Association Française du gaz (AFG).