APRÈS ART. 4	N°I-CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF623
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déductionsupplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1,sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuelpluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité decéréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prixconvenu.
« Cette déductionsupplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun desexercices clos durant la période d’exécution du contrat. Sonmontant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder30 000 €.
« En cas d’inexécution, mêmepartielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction dedéduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportéeest rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cetteinexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent 4. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement besoin d’aliment provenant de l’extérieur pour sesanimaux, aliment qui est bien souvent produit, sur le territoirenational, par des producteurs spécialisés dans les culturesvégétales.
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle dessynergies entre les filières animales et végétales.
En effet, la forte variabilité des prix des produits agricolesimpacte aujourd’hui particulièrement les filièresd’élevage avec un cours des matières premières agricoles quis’envolent.
Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient d’uneannée sur l’autre leurs prix de vente fluctuer considérablement.Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur lescoûts de production ou les prix de vente pour piloter sonexploitation au mieux.
Une contractualisation entre cultures animales et culturesvégétales permettrait d’assurer aux seconds un prix de venteminimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prixd’achat maximum de l’alimentation animale, et ce, quelles quesoient les fluctuations du marché.
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la basedu volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, sur unepériode de trois ans.
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raisonde l’application d’un prix moyen négocié et contractualiséfavorable aux acheteurs et aux vendeurs, mais il n’en demeure pasmoins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiquessur les exploitations ne soient constatés : les éleveurs n’ontaucune envie de contractualiser quand le prix est bas, il en va demême pour les cultivateurs quand le prix est haut.
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiquescontractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie dela perte de résultat induite par la contractualisation, parl’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel duplafond de DEP. Le dispositif vise donc à permettre auxexploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafondsmajorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cettecontractualisation les années où les cours leur sont défavorables(cours supérieurs au tarif contractuel, pour les vendeurs, etinversement pour les acheteurs).