APRÈS ART. 3	N°I-CF624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF624
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 151septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le II est ainsimodifié :
a) Après la secondeoccurrence du mot : « meublés » la fin du a du1° est supprimée ;
b) Après le b du 1° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activitéagricole ; »
c) Au premier alinéa du2° , les mots : « et, lorsque les recettes sontsupérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pourles entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés parles mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprisesmentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sontsupérieures à 350 000 € et inférieures à450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du1° » ;
d) Après le deuxième alinéa du b du2°, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour lesentreprises mentionnées au c du 1° , un taux égal au rapportentre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et lemontant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100000 €. » ;
e) Les deux derniers alinéas du bdu 2° sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité del’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a,b et c du 1° , l’exonération totale n’est applicable que si lemontant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 €et si le montant des recettes afférentes aux activités définies aua du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montantdes recettes afférentes aux activités définies au b du 1° estinférieur ou égale à 90 000 €. » ;
« Lorsque ces conditions nesont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieurà 450 000 € et si le montant des recettes afférentes auxactivités définies respectivement aux a et b du 1° estinférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €,le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant lemoins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans lesconditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé lemontant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités viséesau a ou au b du 1° . » ;
2° Au III, les mots :« au a » sont remplacés par les mots : « auc ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, le chiffre d’affairesdes exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors mêmeque le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomènes’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne desexploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%).
La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangésdepuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre la notioninitiale de « petite entreprise », cible du dispositifd’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et lechiffre d’affaires de ces mêmes « petites entreprises »,aujourd’hui.
D’où la nécessité d’actualiser ces seuils, à l’aune des évolutionspassées, mais également à l’aube des conséquences de la criseukrainienne, qui ne feront qu’amplifier ce phénomène sur lesrésultats à venir.
L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles derenouveler des matériels vieillissant par des machines plus sobreset plus précises, réduisant ainsi le recours aux carburants commeaux intrants, et accélérant la transition énergétique de la FermeFrance, vers plus de sobriété.
On soulignera par ailleurs que la loi de finances pour 2022 a actéd’une augmentation conséquente (+ 66%) des seuils d’exonération desplus-values réservées aux transmissions et lors du départ à laretraite de l’exploitant.
Maintenir ces seuils à leur niveau actuel revient à nier la réalitééconomique des exploitations agricoles, et à enlever au dispositifd’exonération des plus-values une grande partie de sa portéeinitiale.