ART. 5	N°I-CF626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF626
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 299,substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit quechaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en2023 avant application du présent article ».
II. – Àl’alinéa 300, substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit quechaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en2023 avant application du présent article ».
III. – Àl’alinéa 305, substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit quechaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en2023 avant application du présent article ».
IV. – Àl’alinéa 306, substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit quechaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en2023 avant application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’améliorer la compensation des collectivités face à la suppressionde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’article actuel propose decompenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie decovid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivementbaissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondantà l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2).
Afin de compenser au mieux lescollectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de nepas faire référence aux années « covid » 2021 et 2022, etde conserver le dynamisme de la CVAE prévu pour 2023. Les budgetslocaux ont été fortement mis à contribution en faveur desentreprises durant la crise sanitaire, il nous semble plus justequ’ils bénéficient également de la reprise économique qui a eu lieuen 2021.