APRÈS ART. 11:	N°I-CF629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF629
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsirédigé : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
 
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
 
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation ubuesquede l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récolte sous unbâtiment détenu par sa propre société de commercialisation, et quiperd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motif que lastructure de commercialisation stocke la production d’untiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricoleassocié majoritaire voire unique des deux structures…