APRÈS ART. 8	N°I-CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF63
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au début du 1septies du II de l’article 266 sexies du codedes douanes, après le mot : « chaleur », sontinsérés les mots : « ,de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TGAPles CSR (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour laproduction de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques depyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à desprojets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, lechauffage, l’industrie…
Ils sont reconnus dans le code del’environnement depuis la loi Résilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogènesont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussipour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs deréduction du taux de déchets enfouis (loi de transition écologiquede 2015).
Dans son étude 2018 pour un mixgazier 100 % vert, confirmée en 2021, l’Ademe tient compte decette filière de valorisation des déchets de nos collectivités.Elle sera essentielle à l’atteinte des objectifs de neutralitécarbone en 2050 et à la décarbonation présente de divers secteurs,comme le logement, l’industrie et la mobilité.
Cet amendement est proposé parl’Association Française du gaz (AFG).