ART. 5	N°I-CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF633
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 19,insérer la phrase suivante :
« Ce taux n’est applicable quesi les entreprises concernées pratiquent une politiqueenvironnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés etles modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour lesentreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le tauxappliqué est de 0,75 %. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprisespour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à50 millions d’euros, et qui ne justifient pas d’une politiqued’investissements vertueux en matière environnementale ousociale.
Tout le monde doit participer àl’effort de lutte contre les dérives du dérèglement climatique.Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier des recettesfiscales essentielles sans aucun investissement environnemental ousocial vertueux en contrepartie.