APRÈS ART. 11:	N°I-CF634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF634
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communeslittorales au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdécorréler, dans les communes littorales, la variation du tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de lataxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre laforte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de finances pour2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités des communeslittorales. 
Cette logique nuit gravement à lacapacité des communes littorales à lutter, via la TH, contre lephénomène de multiplication des résidences secondaires. 
Les conséquences sur la vie localesont multiples : l’accès au logement devient difficile et necesse d’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages,la population permanente vieillit et réduit progressivement. Parailleurs, la forte hausse de la part de résidences secondaires dansles villages conduit à une désertification hors période de vacancesqui met en péril le maintien de services publics et de commerceslocaux. Enfin, il devient de plus en plus difficile de trouver dela main d’œuvre locale pour certaines communes à vocationagricole. 
Ces raisons place les communeslittorales dans un situation complexe et différente des autrescollectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter pluslibrement le taux de TH sur les résidences secondaires.