APRÈS ART. 4	N°I-CF635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF635
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nos agriculteurs sontsoumis de manière de plus en plus récurrente aux aléas climatiques,il est indispensable qu’ils puissent anticiper au mieux lesvariations de résultats mais aussi les variations de chargessociales, et avoir une gestion pluriannuelle des risques de leurexploitation.
Cet amendement vise donc àpérenniser la Déduction pour Epargne de Précaution, afin depermettre cette anticipation et ce pilotage économiquepluriannuel.