ART. 26:	N°I-CF636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF636
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26:
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Pour 2023,les investissements qui contribuent directement au financement dela transition écologique sont déduits à titre indicatif du soldegénéral au sein du tableau indiquant les ressources affectées aubudget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des chargeset l’équilibre général du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indiquerdans chaque projet de loi de finances, à titre indicatif en respectdes règles budgétaires en vigueur, un solde général exempté dansson calcul des investissements réalisés en faveur de la transitionécologique.
Il s’agit d’un premier pas pourfaire évoluer les règles budgétaires européennes, dont le caractèreaveugle et procyclique a été maintes fois reconnu.
Reconnaître le caractère nécessaireet vertueux, notamment économiquement sur le long terme, desinvestissements dans des projets de transition écologique, supposede les extraire du calcul du déficit public.