ART. 4	N°I-CF637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF637
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les personnes physiques quiont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pasconclu avec la France de convention visant à éviter les situationsde double imposition et qui sont temporairement présentes en Franceaux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiquesde Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leurorganisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’undégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçusdans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activitésdirectement liées à leur organisation. Sont notamment concernéesles personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour lesJeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par leComité international olympique.
« Le montant du dégrèvementest égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre deces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles del’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant del’impôt français correspondant à ces seuls revenus.
« Cesdispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus aucours des années 2023 à 2025. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprolongement des exonérations d’impôts dans le cadre des grandsévénements sportifs internationaux tout en conservant lesdispositions évitant la double imposition des athlètes.
Les exonérations d’impôts pour lesorganisateurs des grands événements sportifs ont été introduitespour exonérer l’UEFA d’impôts lors de l’Euro 2016 et dans le cadrede la candidature de Paris aux Jeux 2024. 
Les exonérations fiscales sont uneexigence des comités d’organisations (FIFA, UEFA, CIO etc). Lesdésavantages sont importants. Tout d’abord elles privent lesfinances publiques de ressources très conséquentes. Par exemple, ilest estimé que l’État français s’est lui même privé de 60 millionsd’euros de recettes pendant l’Euro, alors que dans le même temps cesont les contribuables qui ont financé les stades. Il est rétorquéà cela qu’un grand événement sportif permet de nombreuses retombéeséconomiques et que ce « sacrifice » vaut lapeine. 
 
Il apparait difficilement audible que des organismes générant desprofits très importants grâce notamment aux infrastructures payéespar les contribuables ne paient pas d’impôts sur les revenusgénérés par l’événement. C’est une logique de dumping fiscal quin’est plus soutenable.
 
Aussi, prolonger ce dispositif apparait une mauvaise idée pour lesfinances publiques et le message envoyé. Ainsi, les Jeux en Francedoivent être le dernier événement sportif soumis à ce dispositif etnous refusons sa prolongation.
Plus généralement, nous devons enfinir avec les exigences des comités d’attribution,privilégiant l’argent au détriment du sport. Nousréitérons notre proposition d’une Agence mondiale d’attribution desgrands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondialeantidopage, avec des critères sociaux et environnementauxstricts.