APRÈS ART. 4	N°I-CF639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF639
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.