ART. 5	N°I-CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF64
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 5
I. – Substituer auxalinéas 296 à 311 l’alinéa suivant :
«  À compter du 1erjanvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que lessociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciairespour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie quiexercent une activité dans les conditions fixées aux articles1447 et 1447 bis du code général des impôts et dont lechiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € bénéficient d’undégrèvement d’office de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises définie à l’article 1586ter du même code. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
«III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,dans le cas où l’amendement proposant la suppression de cetarticle 5 serait rejeté. Si le Gouvernement persiste à vouloirsupprimer la CVAE en deux ans dès 2023, la seule option acceptableest un dégrèvement.
Cette nouvelle réforme de lafiscalité locale contribue à affaiblir encore un peu plus le lienentre collectivités territoriales et entreprises et a un coûtconséquent, 8 milliards en deux ans, pour l’État, une décisionsurprenante dans le contexte économique actuel où chaque eurocompte. 
L’affectation d’une fraction de laTVA comme simple compensation n’est pas un choix judicieux. Cettelogique de compensation à chaque réforme, entamée depuis 2017,contribue à la réduction de l’autonomie financière et fiscale descollectivités locales. En lieu et place de cette affectation, cetamendement propose donc de mettre en place un dégrèvement.