APRÈS ART. 3	N°I-CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF641
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vincendet et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au I et au II del’article 790 du code général des impôts, chacune des deuxoccurrences du taux : « 50 % », est remplacéepar le taux : « 60 % ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité. 
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alorsqu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % enAllemagne. 
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millionsd’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nosterritoires et que nous parviendrons à préserver nossavoir-faire.
Tel l’objet de cet amendement quimodifie l’article 790 du code général des impôts, relatif auxabattements fiscaux applicables en cas de donation, en proposantune réduction de 60 % sur les droits liquidés lorsque ledonateur est âgé de moins de 70 ans.