ART. 5	N°I-CF643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF643
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir la contribution sur la valeur ajoutée desentreprises.
Le contexte économique et lesbesoins de financement des services publics et de la transitionécologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales.Le premier président de la Cour des Comptes indiquait ainsi enjuillet 2022 qu’il n’existait « pas de marges demanœuvre » pour des baisses d’impôts « non compensées pardes nouvelles recettes ou des économies en face - au vu ducontexte budgétaire ». Nous ne pouvons, en effet, nouspermettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles d’autantplus que ces baisses d’impôts sont indifférenciées, bénéficierontdonc à des entreprises qui n’en ont aucun besoin, et sont accordéessans aucune contrepartie sociale ni environnementale.
La fin de l’abondance est pour toutle monde, il n’est donc pas de bonne gestion d’offrir un cadeau de4 milliards aux entreprises, alors même que le financement dela transition écologique présentée dans ce projet de loi definances est très en deçà de nos besoins réels en la matière. Entémoigne le budget alloué à l’isolation des logements desFrançais : 2,5 milliards quand il en faudrait tendre vers 8,8milliards.