APRÈS ART. 3	N°I-CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF644
présenté par
M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Louwagie, M. Vincendet et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots :« réduction de », la fin du I est ainsi rédigée :« 75 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans.
2° Après les mots :« réduction de », la fin du II est ainsi rédigée :« 75 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité. 
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alorsqu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % enAllemagne. 
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millionsd’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nosterritoires et que nous parviendrons à préserver nossavoir-faire.
Tel est l’objet de cet amendementqui modifie l’article 790 du code général des impôts, relatifaux abattements fiscaux applicables en cas de donation en proposantune double modification au dispositif actuel : d’une part, cetarticle 3 prévoit de faire passer de 50 % à 60 %l’abattement sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé demoins de 70 ans. En outre, il instaure un nouveau seuil d’âge, àsavoir en dessous de 65 ans, et qui prévoit en ce cas un abattementaugmenté à 75 % sur les droits liquidés visant à encouragersignificativement les dirigeants à anticiper davantage latransmission de leur entreprise.