APRÈS ART. 3	N°I-CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF646
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Dumont, M. Kamardine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 1681F du code général es impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du I, après lemot : « entreprise », le mot :« individuelle » est supprimé ; 
2° Le 1° du III est ainsirédigé : « La plus-value à long terme est réaliséepar une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffred’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre del’exercice au cours duquel la cession a lieu »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que peu connu et souvent àl’origine de craintes de défaut de paiement, le système ducrédit-vendeur représente une alternative à la disparition d’uneentreprise en ce qu’il élargit le champ des repreneurspotentiels.
L’article 1681 F du codegénéral des impôts permet aux entreprises de petite taille unéchelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas decrédit-vendeur.
Alors que le champ d’application dece dispositif est aujourd’hui limité aux seules entreprisesindividuelles n’employant pas plus de cinquante salariés, ilconvient de rendre ce dispositif plus accessible de sorte que tousles dirigeants de PME et d’ETI puissent en bénéficier, à conditionque le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas les dixmillions d’euros. Tel est l’objectif poursuivi par cetamendement.
En outre, plutôt que de fixer unnouveau nombre limite d’employés au-delà duquel il ne serait paspossible de bénéficier dudit dispositif, l’amendement se contentede supprimer tout simplement le plafond actuellement en vigueurafin d’éviter à l’avenir de nouveaux effets de seuil qui seraientdommageables pour le développement des entreprises françaises.