APRÈS ART. 4	N°I-CF648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF648
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un nouvelalinéa ainsi rédigé : « VII. – Toute entrepriseayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat detravail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directementaffectés aux opérations de recherche et développement durant lesdouze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôtrecherche ne peut en bénéficier. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendementconditionne le crédit impôt recherche au maintien des emploisde chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’und’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt leslogiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue demaximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche.Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millionsd’euros de CIR tout en diminuant ses effectifs derecherche. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importantsajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin àl’automaticité du CIR attribué sans conditions.