APRÈS ART. 4	N°I-CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF649
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1. Les exploitants agricolessoumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,par exercice de douze mois :
« a) À 100 % dubénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ;
« b) À la somme de 40000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite,lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75000 € ;
« c) À la somme de 54000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €,lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € ;
« d) À la somme de 61500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € etinférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à150 000 €.
« Pour les groupementsagricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles àresponsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal dessociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sontmultipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limitede quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéficeimposable. ».
II. – Au 1° et au2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts,le montant : « 150 000 € » est remplacépar le montant : « 240 000 € ».
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nos agriculteurs sontsoumis de manière de plus en plus récurrente aux aléas climatiques,il est essentiel de leur permettre d’anticiper les variations derésultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leurépargne de précaution en fonction.
Cet amendement vise à augmenter lesplafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en lesrendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilitégrandissante des résultats agricoles.
L’objectif est de parvenir à100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € derésultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € dedéduction dans la limite de 150 000 € de résultat. Cetteaugmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuelde déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidementun niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyenconstant, gage de résilience.