ART. 5	N°I-CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF65
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 5
I. – Substituer auxalinéas 296 à 311 l’alinéa suivant :
« Avant le 1er juin2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises définie à l’article 1586 ter ducode général des impôts. Ce rapport évalue notamment lapossibilité de mettre en place un dégrèvement en lieu et placed’une simple affectation d’une fraction de la taxe sur la valeurajoutée ainsi que l’impact sur l’autonomie financière descollectivités territoriales d’une telle réforme. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXVIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli demande unrapport afin de permettre un réel débat sur la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suppression de la CVAE sur deux ans dès2023. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribueà affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivitésterritoriales et entreprises et a un coût conséquent, 8 milliardsen deux ans, pour l’État, une décision surprenante dans le contexteéconomique actuel où chaque euro compte. 
L’affectation d’une fraction de laTVA comme simple compensation n’est pas un choix judicieux. Cettelogique de compensation à chaque réforme, entamée par l’anciennemajorité depuis 2017, contribue à la réduction de l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités locales. La seule optionacceptable serait un dégrèvement. 
Une telle réforme nécessite undébat, il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements durapporteur général dès l’examen en commission afin de pouvoircomparer les effets d’une simple affectation de la TVAaux effets que pourrait avoir dégrèvement pour lescollectivités.