APRÈS ART. 3	N°I-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF650
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 1681F du code général es impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du I, après lemot : « entreprise », le mot :« individuelle » est supprimé ; 
2° Le 1° du III est ainsirédigé : « La plus-value à long terme est réalisée parune entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total debilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dixmillions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cessiona lieu. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àélargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pasdix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur lesplus-values de cession en cas de crédit vendeur prévu parl’article 1681 F du code général des impôts.