APRÈS ART. 3	N°I-CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF651
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Descoeur, M. Kamardine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« contractés », la fin du VIII del’article 199 terdecies-0 B du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« entre la date depromulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où de nombreusesincertitudes planent encore sur notre économie en raison d’uncontexte sanitaire toujours instable, le rétablissement dudispositif prévu par l’article 199 terdecies-0 B du CGI relève dubon sens. Celui-ci permet aux contribuables de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant desintérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’uneopération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
 
En allégeant le coût du crédit pour le contribuable, encontrepartie d’une charge qui devrait rester modérée pour lesfinances publiques – en régime de croisière, le coût pour l’État dela dépense fiscale concernée n’avait jamais excédé cinq millionsd’euros – ce dispositif pourrait faciliter significativement lefinancement de la reprise d’une entreprise. C’est la raison pourlaquelle cet amendement propose son rétablissement pour une duréede quatre ans.