APRÈS ART. 3	N°I-CF652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF652
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le i) del’ article 787 B du code général des impôts, est inséréun nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonérationpartielle prévue au premier alinéa du présent article est de90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légatairesprend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée dehuit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu aua. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité. 
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alorsqu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % enAllemagne. 
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millionsd’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous parviendrons àpréserver nos savoir-faire et à réinvestir nos territoires.
Le présent amendement instaure un« PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de latransmission en France sur la moyenne européenne qui est de5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront àconserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verrontl’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à90 %. Cette mesure au service de l’investissement de longterme des PME et des ETI dans leur appareil productif contribueraau maintien des centres de décisions et de production dans lesterritoires.